Fabricant français / Films, gaines techniques et sacherie en polyéthylène
Fabricant français / Films, gaines techniques et sacherie en polyéthylène
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats, devis, propositions techniques et commerciales ou commandes entre la société COLLY & MARTIN spécialisée dans la fabrication de tous produits plastiques et assimilés tels que gaines, films, sacs, housses (ci-après désigné « COLLY & MARTIN ») et le client professionnel (ci-après dénommé le « Client ») et sont applicables dans tous les cas de fourniture d’un produit commandé par le Client auprès de COLLY & MARTIN (ci-après le « Produit »). Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par COLLY & MARTIN. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à la proposition technique et commerciale et/ou au devis (ci-après désignés les « Documents de Référence ») établis par COLLY & MARTIN, fixant les conditions de réalisation de fourniture des Produits.
Offres : Les offres sont valables 15 jours et sous réserves de validation, par notre service production, d’informations complémentaires communiquées au moment de votre commande.
Acceptation des commandes : Toute commande donne lieu à l’émission d’une confirmation de commande par COLLY & MARTIN. Toute commande n’est définitive qu’après acceptation écrite de COLLY & MARTIN.
Dimensions : Les dimensions indiquées sont les dimensions extérieures, marges et soudures comprises.
Clichés : Les clichés d’impression sont à la charge du Client y compris en cas de renouvellement pour usure normale. Sauf demande expresse, COLLY & MARTIN les conserve dans ses locaux. Tout retour est à la charge du client. Nous nous réservons le droit de détruire les clichés non réclamés après 5 ans sans utilisation.
Modification de commande : Toute modification de commande demandée par le Client notamment sur la quantité, la qualité, les spécifications ou le calendrier de réalisation est subordonnée à l’acceptation expresse de COLLY & MARTIN. Le Client paiera à COLLY & MARTIN tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de la modification de commande (notamment les coûts des suppléments demandés, la remise en stock, les frais de logistiques et les contrôles) et supportera un allongement des délais.
Annulation des commandes : La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Aucune annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été expressément acceptée par COLLY & MARTIN. Dans ce cas, le Client remboursera COLLY & MARTIN, de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. Les quantités de Produits faisant l’objet de la commande et disponibles au moment de son annulation seront remises au Client qui sera tenu d’en prendre livraison et de les régler. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à COLLY & MARTIN.
Modalités de livraison : La livraison est effectuée par la remise directe des Produits à l’adresse du Client telle qu’indiquée sur les Documents de Référence et confirmé sur la confirmation de commande.
Délais : Les délais de livraison sont indiqués dans la confirmation de commande émise par COLLY & MARTIN. Sauf dérogation contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux- ci dépendant notamment des conditions d’approvisionnement et de la disponibilité des transporteurs. COLLY & MARTIN ne saurait être tenue pour responsable d’un retard indépendant de sa volonté notamment d’un cas de force majeure, d’un défaut de transporteur, de modifications demandées par le Client, de retard dans l’approbation des documents, etc.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus des Produits livrés. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par COLLY & MARTIN.
Risques : Les Produits, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état des Produits dès la livraison dans les conditions visées aux présentes.
Avaries et manquants : Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants constatés en présence du livreur, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Du fait de la spécificité des Produits, les quantités livrées par rapport aux quantités visées dans la confirmation de commande peuvent varier dans les proportions suivantes :
TOLÉRANCES QUANTITÉS SACS :
TOLÉRANCES QUANTITÉS FILMS et GAINES :
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à COLLY & MARTIN, sera considéré comme accepté par le Client. Les réserves formulées par le Client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par COLLY & MARTIN, le Client pourra demander à COLLY & MARTIN le remboursement des Produits non conformes et constatés comme défectueux par COLLY & MARTIN, aux frais de COLLY & MARTIN, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Non-conformité des Produits livrés: Le Client s’engage, dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison, à vérifier la conformité des Produits livrés aux spécifications indiquées dans la confirmation de commande validée par les Parties ou dans le document technique imposé par le Client et validé expressément par COLLY & MARTIN et dans le code et usage de la profession. Lors de la vérification de la conformité de la commande, il est également nécessaire de prendre en considération le poids du mandrin sur lequel est livré le Produit, comme compris dans le poids du Produit. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts. En l’absence de réserve émise par le Client dans le délai susvisé, ou si le Client utilise le produit livré avant la fin du délai de réception, le Client est réputé disposer d’un Produit conforme aux spécifications figurant dans la confirmation de commande et les Documents de Référence. Dans ce délai de deux semaines, COLLY & MARTIN, s’engage, si la totalité de la commande s’avère non conforme aux référentiels ci-avant visés, à remplacer les Produits constatés comme effectivement non conformes aux spécifications de la confirmation de commande. Les Produits doivent être retournés à COLLY & MARTIN dans leur emballage d’origine. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne l’autorise en aucun cas à suspendre le paiement des Produits non concernés et conformes. La responsabilité de COLLY & MARTIN ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si COLLY & MARTIN a choisi le transporteur.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de COLLY & MARTIN.
Le prix de vente des Produits figure dans les Documents de Référence étant entendu qu’en cas d’accord sur la modification du prix, le prix définitif convenu entre les Parties figure dans la confirmation de commande émise par COLLY & MARTIN. Le prix est indiqué Hors Taxe.
Les paiements sont faits à l’ordre de COLLY & MARTIN à son adresse de facturation. Sauf accord contraire écrit de COLLY & MARTIN indiqué dans les Documents de Référence et la confirmation de commande remis au Client, toute facture doit être réglée comptant à la commande. D’éventuelles conditions de règlements pourront être accordées en fonction de la couverture de notre assureur-crédit. Aucun escompte n’est accordé.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou par effet de commerce.
Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les sommes dues seront, en outre, majorées de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard de COLLY & MARTIN d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret, à la date des présentes à 40€ (quarante euros).
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après relance restée sans effet dans les 48 heures, COLLY & MARTIN se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Dans le cas où un Client passe une commande à COLLY & MARTIN, sans avoir procédé au paiement à échéance de la (les) commande(s) précédente(s), COLLY & MARTIN pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
COLLY & MARTIN CONSERVE L’ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES SUIVI DE L’ENCAISSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAI DE PAIEMENT. LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS MÊME EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE. NÉANMOINS, A COMPTER DE LA LIVRAISON, LE CLIENT ASSUME LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES QUE CES PRODUITS POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER. IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LA GARANTIE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ EST REPORTÉE SUR LES PRODUITS ENCORE EN STOCK.
Le Client ne pourra revendre des Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sureté ou de garantie sur ses stocks impayés.
COLLY & MARTIN et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussion, plans, dessins, schémas, savoir-faire….) échangés dans le cadre de la commande, de l’exécution et de la fourniture des Produits. Le Client reconnait que tout élément ayant un lien avec le Produit objet de la commande, remis par COLLY & MARTIN dans le cadre des présentes, est considéré comme confidentiel et s’interdit de le communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de COLLY & MARTIN ou de l’utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.
Les Produits livrés sont réputés conformes aux spécifications indiquées dans la confirmation de commande ainsi que le code et l’usage de la profession. COLLY & MARTIN garantit également, lorsque les spécifications de la commande l’exigent, la capacité de ces Produits à être en contact avec des aliments conformément aux règlements et dispositions légales en vigueur. Cette garantie de conformité ne couvre pas l’usure normale et les défectuosités résultant d’un emploi non conforme aux instructions et/ou recommandations de COLLY & MARTIN ou d’une modification des Produits réalisée hors du consentement de COLLY & MARTIN.
La responsabilité de COLLY & MARTIN, pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelque qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige.
Les préjudices indirects subis par le Client, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client, sont exclu de toute demande d’indemnisation.
Le Client reste responsable de la mise en œuvre du Produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de la profession. La garantie ne pourra s’appliquer en cas d’utilisation anormale ou négligente des Produits, du non-respect des conditions d’utilisation ou de stockage ou de modification des Produits sans l’accord de COLLY & MARTIN ou encore en cas de force majeure ou d’évènement extérieur affectant les Produits. S’agissant des réglementations applicables (et notamment les dispositions de l’article L 541-10-5 du code de l’environnement ou le règlement UE 10/2011), le Client reste responsable de l’usage qu’il fera du produit comme de l’usage qu’en feront ses propres clients.
COLLY & MARTIN pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.
Les présentes CGV ainsi que les ventes qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit. . L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Tout différend au sujet des présentes conditions générales de vente et notamment de leur application, interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par COLLY & MARTIN, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du PUY EN VELAY, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Le fait pour COLLY & MARTIN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles « RGPD » n°2016/679, COLLY & MARTIN informe d’ores et déjà le Client, que les données collectées telles que les noms, prénoms, qualités, n° de téléphone, adresses mails des interlocuteurs sont conservées pour les besoins du traitement, à savoir la gestion des commandes clients, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature du Contrat.
Le traitement réalisé consiste notamment en :
La mise en œuvre de procédures de rappel de produits, Le Client est informé que chaque interlocuteur est en droit de mettre à jour, de s’opposer, de supprimer ou rectifier les données le concernant pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de COLLY & MARTIN aux coordonnées suivantes : colly-martin@colly-martin.fr. COLLY & MARTIN s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données recueillies et informe le Client et les interlocuteurs qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou à l’étranger. Le Client déclare également respecter l’ensemble des obligations afférentes au RGPD et s’engage à tenir COLLY & MARTIN informé de sa politique de protection des données personnelles.
